Les décrets gaz et électricité prévoient plusieurs mécanismes d’indemnisation forfaitaire afin d’offrir aux clients wallons une réparation rapide dans certaines situations. Ces indemnisations peuvent être réclamées lorsqu’un problème est imputable au gestionnaire de réseau ou au fournisseur, notamment dans les cas suivants :
interruption non planifiée de la fourniture d’énergie de plus de 6 heures consécutives ;
absence de fourniture suite à une erreur administrative;
erreur du GRD lors d’un changement de fournisseur empêchant l’entrée en vigueur du contrat à la date prévue ;
non-respect du délai de raccordement ;
dommage direct, corporel ou matériel causé par une interruption, une non-conformité ou une irrégularité de fourniture ;
retard de traitement d’une demande de mise en service d’une installation photovoltaïque (≤ 10 kVA) et du droit à compensation de l’autoproducteur ;
coupure d’énergie réalisée en violation du décret ou de ses arrêtés, ou suite à une erreur de gestion ou de facturation ;
suivi incorrect du contrat par le fournisseur empêchant son entrée en vigueur à la date convenue ;
plainte introduite par recommandé concernant une erreur dans une facture payée par le client.
Nous attirons l’attention du client sur le fait que ces demandes d’indemnisation sont soumises à des délais qu’il convient de respecter.
Vous trouverez les délais applicables à votre situation dans le Formulaire d'indemnisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site de la CWAPE.